Présentation du site
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Lois applicables
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La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractères personnels.
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Le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ou RGPD.
Cette dernière constitue d’ailleurs la base des formalités de traitement des données personnelles.
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RGPD (Règlementation Générale pour la Protection des Données)
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